Une amende ou procès verbal (PV) est chose courante. Souvent déstabilisante lorsqu’on en est victime, certains individus ne savent pas comment y faire face, ni même quand faut-il réagir. Ce qui aura des répercussions. Si vous faites partie de cette catégorie de personnes qui pense que les amendes n’ont pas lieu d’être, voici présentés ci-dessous, les moyens de contestation des amendes et la limite de temps dans laquelle il faut le faire !
Les moyens de contestation d’une amende
Contester une amende est tout à fait possible. Toutefois, le moyen de contestation à utiliser dépendra largement des types de procès-verbaux reçus. Notez que vous pouvez recevoir une amende pour les raisons suivantes :
- non-respect des règles de stationnement ;
- excès de vitesse ;
- refus de priorité ;
- non-respect d’un feu rouge ou d’un stop ;
- conduite en état d’ivresse ;
- etc.
Cependant, peu importe la forme de l’amende, pour la contester, il vous faudra adresser un recours en allégement ou en réclamation à un officier du ministère public ou OMP. Cette requête devra avoir pour fondement l’un des deux motifs légitimes acceptés.
Irrégularités formelles du PV
Pour être régulier, un procès-verbal doit contenir certaines informations obligatoires. Il s’agit notamment de la date et de l’heure, du lieu, de la nature et des règles légales interdisant l’infraction. Il doit également contenir la description de votre véhicule et renseigner sur l’identité de l’officier à l’origine de l’amende. L’absence de l’un de ces éléments constitue un vice de forme. Précisons qu’elle est suffisante pour contester certains PV, tels celui pour mauvais stationnement, et même, celui en excès de vitesse.
Irrégularités de fond du PV
Si dans votre démarche de contestation d’une amende, vous constatez que le PV respecte les règles de forme, vous devez alors vous attaquer au fond en trouvant un motif prouvant que l’inflation qui est reprochée est sans fondement.
Dans le cas d’une amende radar par exemple, vous devrez alors démontrer qu’il ne s’agissait pas de vous. Plus précisément, que le véhicule était conduit par autrui ou avait déjà été vendu plus tôt. Vous pouvez aussi faire remarquer qu’il s’agissait d’une erreur de fait (erreur sur les plaques d’immatriculation, entre autres). Dans ce but, vous devriez vous appuyer sur les preuves dont vous êtes en possession : témoignage, ticket de stationnement, feu en panne, etc.
Le délai de prescription d’une amende
Qu’il s’agisse d’une amende en excès de vitesse ou de tout autre infraction au code de route, le délai légal de prescription est de 45 jours à compter de la date de réception de votre avis. C’est le temps que vous aurez pour justifier du fait que vous ne méritez pas la sanction prévue à votre encontre.
Cependant, toute contestation relative au prix est impossible, car cela est déjà prévu à la base et spécifique à l’infraction.
Notez que depuis l’instauration des PV en ligne, il vous est possible de réaliser la démarche de contestation sans quitter votre domicile. Vous n’êtes donc pas obligé de rendre visite à un officier du ministère public. Retenez enfin que proche de l’échéance, votre requête peut ne plus être recevable. Ne lambinez donc pas !